Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
Auteur : BOUTON Arnaud
Publié le :
03/05/2021
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Source : www.eurojuris.frLa clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que nous identifierons ici par les termes de « conditions générales » par simplicité). A quoi sert une clause attributive de compétence ? Classiquement, cette clause p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / GestionSur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
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