Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
28/06/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frIl est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de changement du nom. CE, 16 mai 2018, N° 409656 La demanderesse au changement de nom avait été abandonnée par son père en 1997, alors qu'elle était âgée de quatre ans. A compter de cette date, aucun cont... Lire la suite
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Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plu...Source : www.eurojuris.fr
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