Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le caractère constant de sa jurisprudence quant aux activités déclarées au contrat d'assurance. Dans le cas d'espèce, un propriétaire a signé un contrat de construction de mai... Lire la suite
Historique
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Facebook et la liberté d’expression des salariés
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Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
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