Crédit photo : © Olivier Le Moal
Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seu... Lire la suite
Historique
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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEntreprises / Finances / FiscalitéDeux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Pa...Source : www.eurojuris.fr
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent compl...Source : www.eurojuris.fr
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Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au r...Source : www.eurojuris.fr
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDeux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du...Source : www.eurojuris.fr
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De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Collectivités / Environnement / Principes générauxLes décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notammen...Source : www.eurojuris.fr
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de...Source : www.eurojuris.fr